Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Fedely One, accessible à l'adresse fedelyone.fr, éditée par Aiden THOMPSON, auto-entrepreneur (ci-après « Fedely One »).

La plateforme permet aux commerçants (ci-après « l'Utilisateur ») de créer et gérer un programme de fidélité numérique via des cartes Apple Wallet et Google Wallet, sans application à télécharger pour leurs clients.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'accès au service nécessite la création d'un compte commerçant avec une adresse email valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service depuis son compte est réputée faite par lui.

Le compte Fedely One est strictement personnel et non cessible. L'Utilisateur s'interdit de vendre, céder, louer, prêter ou transférer son compte, ses accès ou ses droits d'utilisation à un tiers, à titre onéreux ou gratuit. Tout transfert de compte constitue une violation grave des présentes CGU.

Fedely One se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement abusif ou de violation de la législation applicable.

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuit de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan Essentiel, sans engagement et sans nécessiter de moyen de paiement.

À l'issue de la période d'essai, l'accès au service est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement payant. Les données créées pendant l'essai sont conservées pendant 30 jours après expiration, puis supprimées définitivement en l'absence d'abonnement.

À l'expiration de l'essai gratuit, l'Utilisateur peut opter pour un essai du plan Pro de 14 jours supplémentaires, avec saisie d'un moyen de paiement. Aucun prélèvement n'est effectué avant la fin de cet essai Pro. L'Utilisateur peut annuler à tout moment avant la fin de l'essai sans être facturé.

Fedely One propose deux plans d'abonnement mensuel, sans engagement de durée :

Les prix sont indiqués en euros TTC. Fedely One étant auto-entrepreneur sous le régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée.

Les abonnements sont facturés mensuellement par prélèvement automatique via Stripe. Le premier prélèvement intervient à la date de souscription (ou à la fin de l'essai Pro le cas échéant).

Fedely One se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. L'Utilisateur peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif sans pénalité.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique « Abonnement » de son tableau de bord, via le portail Stripe sécurisé, ou en contactant contact@fedelyone.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les jours non consommés.

Fedely One peut résilier le contrat immédiatement en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou d'impayé persistant après mise en demeure.

La plateforme Fedely One est conçue selon le principe de minimisation des données : les clients finaux du commerçant ne fournissent aucune donnée personnelle. Ils sont identifiés uniquement par un UUID anonyme généré automatiquement.

Aucun nom, email, numéro de téléphone ni aucune autre donnée personnelle n'est collecté auprès des clients finaux. L'Utilisateur (commerçant) s'engage à ne pas demander ou collecter de telles données via la plateforme.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément aux lois et réglementations applicables
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public
• Informer ses clients de l'existence du programme de fidélité et de son fonctionnement
• Respecter la vie privée de ses clients et ne pas collecter de données personnelles non autorisées via la plateforme
• Ne pas usurper l'identité d'une marque, d'une institution financière, d'un service public ou de tout tiers via le nom du commerce, le logo, les textes ou les visuels de la carte
• Ne pas utiliser les notifications push pour diffuser des messages trompeurs, des alertes d'urgence fictives, des numéros de téléphone frauduleux ou tout contenu visant à tromper les destinataires (hameçonnage)

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de tout contenu qu'il publie via la plateforme : nom du commerce, logo, couleurs, textes de la carte, récompenses, messages de notification. Fedely One agit en qualité d'hébergeur technique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les Utilisateurs.

L'Utilisateur est seul responsable de sa relation commerciale avec ses clients finaux, notamment de la bonne exécution des récompenses promises, du respect de la réglementation sur la publicité et les pratiques commerciales, et de toute réclamation émanant de ses clients.

En cas de signalement d'un contenu manifestement illicite ou abusif, Fedely One se réserve le droit de le retirer sans préavis et de suspendre le compte concerné, sans que cette intervention ne puisse engager sa responsabilité.

Le service est fourni en l'état, sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Fedely One ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs, ni qu'il produira des résultats commerciaux particuliers pour l'Utilisateur.

En aucun cas Fedely One ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels, notamment : manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de données ou préjudice commercial de quelque nature que ce soit, même si Fedely One a été informé de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale de Fedely One au titre des présentes CGU est expressément plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du litige. Ce plafond s'applique à toutes les causes de responsabilité confondues, contractuelle ou délictuelle.

Fedely One ne garantit pas la compatibilité permanente du service avec les politiques d'Apple Wallet et Google Wallet, celles-ci étant susceptibles d'évoluer indépendamment de la volonté de Fedely One.

La plateforme Fedely One repose sur des services tiers indépendants : Stripe (paiements), Apple Wallet (passes iOS), Google Wallet (passes Android), Brevo (emails transactionnels) et OVH (hébergement). Ces prestataires disposent de leurs propres conditions d'utilisation que l'Utilisateur accepte en utilisant la plateforme.

Fedely One ne peut être tenu responsable des interruptions, pannes, modifications tarifaires, changements de politique ou arrêts de service décidés par ces prestataires tiers. En particulier, une modification des conditions d'Apple ou de Google concernant les Wallet passes pourrait affecter le fonctionnement du service sans que Fedely One en soit responsable.

Sont également constitutifs de force majeure et exonèrent Fedely One de toute responsabilité : les cyberattaques, les pannes de réseau internet, les défaillances d'infrastructures cloud, les catastrophes naturelles, les grèves, les décisions gouvernementales ou tout autre événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de Fedely One.

Fedely One se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service, d'en ajouter ou d'en supprimer, avec un préavis de 30 jours par email sauf en cas de nécessité technique urgente ou d'impératif de sécurité, auquel cas la modification peut être immédiate.

À l'issue d'un abonnement payant résilié ou suspendu pour impayé, les données de l'Utilisateur (paramètres du commerce, historique des scans, statistiques) sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement. L'Utilisateur est invité à exporter ses données avant l'expiration de ce délai via la fonction d'export CSV disponible dans son tableau de bord. Fedely One ne saurait être tenu responsable de la perte de données intervenant après ce délai.

Les UUID anonymes des clients finaux étant dissociés de toute identité, leur suppression n'est pas notifiable et s'effectue dans le même délai.

Fedely One s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

Fedely One ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une indisponibilité temporaire du service, notamment des pertes d'exploitation ou d'opportunités commerciales.

En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 72 heures consécutives hors maintenance planifiée), l'Utilisateur peut demander un avoir sur le mois en cours en contactant contact@fedelyone.fr.

La plateforme Fedely One, son interface, son code source, ses algorithmes, son logo et ses contenus sont la propriété exclusive d'Aiden THOMPSON (Fedely One). Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété de ses données (nom de commerce, logo, couleurs, messages de fidélité). Il accorde à Fedely One une licence non exclusive et gratuite pour héberger et afficher ces données dans le cadre du service.

Fedely One se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par email à l'Utilisateur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Toulouse (Haute-Garonne), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Fedely One adhère au service de médiation : Médiation de la consommation (CNPM), cnpm-mediation-consommation.eu.

Pour toute question relative aux présentes CGU :
contact@fedelyone.fr
Aiden THOMPSON, Colomier (31770), Haute-Garonne, France